Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour vices (garantie légale)
9. Responsabilité
10. Conditions particulières applicables aux prestations de réparation
11. Utilisation des bons promotionnels
12. Utilisation des bons d’achat
13. Droit applicable
14. Juridiction compétente
15. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de la société petit cochon Manufaktur GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de biens qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les biens présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par les présentes, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire à cet égard. Dans ce cas, le vendeur est tenu, outre la livraison du bien, de fournir des contenus ou services numériques (ci-après les « produits numériques ») qui sont intégrés au bien ou qui lui sont liés d’une manière telle que le bien ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.

1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire à cet égard.

1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire à cet égard. Au sens des présentes conditions générales, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.5 Au sens des présentes conditions générales, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.6 Au sens des présentes conditions générales, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contractuelles fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut soumettre l’offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cette fin, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Le client peut également soumettre l’offre au vendeur par e-mail ou au moyen du formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au client de procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client utilise un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5 Lors d’une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière définitive via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie, car elle permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection linguistique concrète est affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent exceptionnellement s’appliquer, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit notamment des frais liés au transfert d’argent par des établissements de crédit (par exemple les frais de virement ou de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple les droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer au transfert d’argent lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Dans la mesure où le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il effectue une avance au client (par exemple l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client à cet effet. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de la créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Shopify peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client est susceptible d’être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de accessible.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Lorsque le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée, sauf accord contraire, à l’adresse de livraison indiquée par le client, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes figurant dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, les risques de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues sont transférés au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, les risques de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues ne sont en principe transférés qu’au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les réceptionner. Par dérogation, ces risques sont également transférés au consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition, lorsque le client a mandaté le transporteur, le voiturier ou cette autre personne ou institution pour effectuer l’expédition et que le vendeur n’avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s’applique toutefois que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Si le vendeur propose de retirer le bien, le client peut retirer le bien commandé pendant les heures d’ouverture indiquées par le vendeur, à l’adresse indiquée par celui-ci. Dans ce cas, aucuns frais d’expédition ne sont facturés.

5.6 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client comme suit :

- par e-mail

5.7 Les contenus numériques sont mis à la disposition du client comme suit :

- par téléchargement

6) Concession de droits d’utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu proposée dans la boutique en ligne du vendeur, le vendeur concède au client, pour les contenus mis à disposition, le droit non exclusif, illimité dans l’espace et dans le temps, d’utiliser les contenus exclusivement à des fins privées.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n’est pas autorisée, sauf si le vendeur a consenti au transfert de la licence faisant l’objet du contrat au tiers.

6.3 Lorsque le contrat porte sur la mise à disposition unique d’un contenu numérique, la concession des droits ne prend effet qu’une fois que le client a intégralement payé la rémunération due. Le vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation des contenus faisant l’objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n’entraîne aucun transfert de droits.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation en premier, il se réserve la propriété du bien livré jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf dispositions contraires des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de biens :

8.1 Lorsque le client agit en tant qu’entrepreneur,

• le vendeur choisit le type d’exécution ultérieure ;
• pour les biens neufs, le délai de prescription des droits résultant des défauts est d’un an à compter de la livraison du bien ;
• pour les biens d’occasion, les droits résultant des défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un bien de remplacement est livré dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Lorsque le client agit en tant que consommateur, les contrats portant sur la livraison de biens d’occasion sont soumis à la restriction suivante : le délai de prescription des droits résultant des défauts est d’un an à compter de la livraison du bien, lorsque cela a été expressément convenu séparément entre les parties par contrat et que le client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

8.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes du client en réparation des dommages et au remboursement des dépenses,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées, conformément à leur mode d’utilisation habituel, pour la construction d’un ouvrage et qui ont causé le défaut de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de biens comportant des éléments numériques.

8.4 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

8.5 Lorsque le client agit en qualité de commerçant au sens de l’article 1 du HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examiner la marchandise et de signaler les défauts conformément à l’article 377 du HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

8.6 Lorsque le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

9) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en réparation des dommages et au remboursement des dépenses, comme suit :

9.1 Le vendeur est tenu sans limitation de responsabilité, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d’une responsabilité obligatoire, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Lorsque le client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est tenu d’une responsabilité illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, compte tenu de son contenu, afin d’atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution permet en premier lieu le bon déroulement du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est tenu d’une responsabilité illimitée conformément au point précédent.

9.3 Les dispositions relatives à la responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité du vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

10) Conditions particulières applicables aux prestations de réparation

Lorsque le contrat prévoit que le vendeur doit réparer une chose appartenant au client, les dispositions suivantes s’appliquent :

10.1 Les prestations de réparation sont fournies au siège du vendeur.

10.2 Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l’intermédiaire d’un personnel qualifié sélectionné par ses soins. Le vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client ne peut pas exiger qu’une personne déterminée soit choisie pour l’exécution du service souhaité.

10.3 Le client doit fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de la chose, dans la mesure où, selon le contenu du contrat, leur obtention ne relève pas des obligations du vendeur. Le client doit notamment transmettre au vendeur une description complète du défaut et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d’être à l’origine du défaut constaté.

10.4 Sauf convention contraire, le client doit expédier la chose à réparer au siège du vendeur, à ses propres frais et risques. Le vendeur recommande au client de souscrire à cette fin une assurance transport. Le vendeur recommande en outre au client d’expédier la chose dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages pendant le transport et de dissimuler le contenu de l’emballage. Le vendeur informera immédiatement le client de tout dommage apparent survenu pendant le transport, afin que celui-ci puisse faire valoir les droits dont il dispose éventuellement à l’égard du transporteur.

10.5 La réexpédition de la chose est effectuée aux frais du client. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose est transféré au client lors de la remise de la chose à un transporteur approprié au siège commercial du vendeur. À la demande du client, le vendeur souscrira une assurance transport pour la chose.

10.6 Le client peut également apporter lui-même la chose à réparer au siège du vendeur et l’y récupérer, si cela ressort de la description des prestations du vendeur ou si les parties ont conclu un accord en ce sens. Dans ce cas, les dispositions susmentionnées relatives à la prise en charge des frais et des risques en cas d’expédition et de réexpédition de la chose s’appliquent par analogie.

10.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du client en matière de défauts en cas d’achat d’un produit auprès du vendeur.

10.8 Le vendeur est responsable des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions légales relatives à la garantie des défauts.

11) Utilisation des bons promotionnels

11.1 Les chèques distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être achetés par le client (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que sur la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

11.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

11.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bons, lorsqu’une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

11.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Toute compensation ultérieure est impossible.

11.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

11.6 Lorsque le bon promotionnel correspond à une valeur déterminée et non à une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas l’éventuel solde restant.

11.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

11.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

11.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les marchandises payées en tout ou partie avec le bon promotionnel.

11.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut s’acquitter de son obligation avec effet libératoire envers le détenteur qui utilise le bon promotionnel sur la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

12) Utilisation des chèques-cadeaux

12.1 Les chèques pouvant être achetés sur la boutique en ligne du vendeur (ci-après les « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que sur la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le chèque.

12.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du chèque. Les soldes restants sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.

12.3 Les bons cadeaux peuvent uniquement être utilisés avant la finalisation du processus de commande. Toute imputation ultérieure est impossible.

12.4 Les bons cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour l’achat de marchandises, et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

12.5 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’une des autres modalités de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

12.6 Le solde d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

12.7 Le bon cadeau est cessible. Le vendeur peut s’acquitter de son obligation avec effet libératoire envers le détenteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou fait preuve d’une négligence grave en ignorant, de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

13) Droit applicable

13.1 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

13.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile ainsi que l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

14) Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine distinct de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège commercial du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal du siège commercial du vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les droits résultant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois toujours autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

15) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.